Mentions Légales

Propriétaire du Site :

RS EM AVOCATS, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital social de 4000 €, dont le siège social est situé au PARC DE LA CONSTELLATION 25 AVENUE DE LA CONSTELLATION 95800 CERGY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 948 014 428, représentée par ses gérants, M. Erwann Mfoumouangana et M. Réda Souabi.

Développement web & webmaster :

Agence Tabenca

Hébergement

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  • Squarespace Ireland Limited

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Informatique et Libertés

Le site est susceptible de recueillir certaines informations nominatives vous concernant. Ces informations sont exclusivement destinées à vous fournir toute information sur mon Cabinet et ses services.

Ces données sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui vous autorise à demander à tout moment la communication des informations vous concernant à l’adresse suivante : RS EM AVOCATS - 25, avenue de la Constellation, 95800 CERGY

Propriété intellectuelle

L’utilisation du site ne vous confère aucun droit. Ces droits restent la propriété exclusive du Cabinet RS EM AVOCATS.

Tous les textes, articles, études, photos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques. À ce titre, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnée par ledit Code.

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RGPD

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

  1. (Qui protège ?) Le responsable du fichier est RS EM AVOCATS , Délégué à la Protection des Données – DPO ;

  2. (Qu’est ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

  3. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

  4. (Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet RS EM AVOCATS;

  5. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet RS EM AVOCATS. Dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.

    Elles ne seront conservées que 52 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

    Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Haye Avocat;

  6. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé.

Honoraires

Les honoraires du Cabinet RS EM AVOCATS sont fixés en toute transparence et dans le respect des règles déontologiques régissant la profession d’avocat. Ils font l’objet d’une convention écrite conclue avec le client avant toute intervention le cas échéant.

Selon la nature du dossier, plusieurs modes de facturation peuvent être proposés :

  • Honoraire au temps passé : basé sur un taux horaire convenu à l’avance, en fonction du temps effectivement consacré au traitement du dossier.

  • Honoraire forfaitaire : montant global fixé à l’avance pour une prestation déterminée.

  • Honoraire de résultat : en complément d’un honoraire fixe, un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu, conformément aux dispositions de l’article 11.3 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession.

Une estimation personnalisée est toujours communiquée au client, et les modalités de facturation sont précisées dès le premier rendez-vous.

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.